Mesdames et Messieurs, Élu.e.s de la collectivité, Membres des représentant.e.s des personnels de la collectivité,
Veuillez trouver ci-joint les propositions d’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL des personnels, TENANT COMPTE DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES AU SEIN DES VILLES de LILLE, d’HELLEMMES et de LOMME.
La loi du 6 août 2019 n’oblige pas les collectivités à porter le temps de travail à 1607h.
L’article 47 stipule :
« les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n• 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. » …
Notre organisation syndicale CGT LHL reste à votre disposition afin d’en échanger.
Vous remerciant par avance de votre disponibilité et de prendre en compte nos propositions lors de notre prochaine rencontre de ce 13/04/2021
Fraternité
la CGT LHL